Sur les décisions qui ont marqué la première moitié de l’année 2018 en matière d’année lombarde

On le sait, l’année 2017 a été très favorable aux emprunteurs, tendant à leur protection à l’égard du recours par les Banques à la pratique dite de l’année lombarde. Qu’en est-il alors en 2018 ?

***

Deux arrêts méritent largement d’être cités pour avoir été rendus tout à fait dans la continuité des principes posés par la Cour de cassation en la matière.

Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, dans un arrêt du 3 avril 2018, a fait droit aux demandes de l’emprunteur. En cette espèce, pas de clause lombarde contenue au contrat de prêt.

Cet arrêt est intéressant sur de nombreux points.

Tout d’abord, celui-ci indique clairement que la sanction encourue en cas de recours à la pratique de l’année lombarde par l’établissement bancaire est bien la nullité du taux conventionnel, et non la déchéance des intérêts, et que la sanction ainsi encourue est bien fondée sur les dispositions de l’article 1907 du Code civil, et non celles de l’article L.312-33 du Code de la consommation, comme tentent de le faire croire trop souvent les Banques.

La sanction donc, et la seule, est la nullité du taux conventionnel et par conséquent, la substitution du taux légal en cours au jour de la conclusion du contrat de prêt au taux conventionnel.

Imaginez : pour des contrats de prêt conclus en 2013 et 2014, le taux passerait alors à 0,04%, soit un taux quasi nul, et ce pour toute la durée du prêt.

Cet arrêt rappelle encore en tant que de besoin que le délai de prescription de 5 ans ne peut commencer à courir à compter de la date du contrat en l’absence de toute clause lombarde.

Dans cette hypothèse, le délai ne court qu’à compter du jour de reddition d’un rapport démontrant à l’emprunteur profane le recours par la Banque à la pratique de l’année lombarde.

Notamment, la Cour précise « qu’aucun emprunteur profane ne pouvait songer à recalculer les sommes, en sorte que l’erreur n’était pas apparente et que d’autre part elle n’était décelable qu’en ayant des connaissances qui échappent à un consommateur ou à un non-professionnel. »

Ensuite, l’arrêt précise qu’il n’est pas nécessaire pour l’emprunteur de démontrer qu’il (le mode de calcul selon l’année lombarde) affecte le TEG, puisque la discussion porte sur la formation du contrat et non sur le calcul du TEG.

La Cour en déduit par ailleurs que « a marge de la décimale de l’article R.313-1 du Code de la consommation est sans incidence sur la solution du litige » et distingue donc clairement la situation de l’année lombarde et celle dans laquelle l’erreur invoquée par l’emprunteur concerne le calcul du TEG.

Quid alors du préjudice subi du fait de la pratique de cette année lombarde ?

La Cour à cet égard, retient que le mode de calcul sur 360 jours est illicite par lui-même et partant, est frappé de nullité, peu important que pour les échéances entières, il soit équivalent au calcul selon le mois normalisé, lequel au surplus n’est pas prévu pour les intérêts conventionnels, ni par le contrat, ni par les textes.

La Cour dans cet arrêt, a donc condamné la Banque a établir un nouvel échéancier à destination de l’emprunteur, a fait droit à la demande de nullité du taux conventionnel et à sa substitution par le taux légal en vigueur au jour de conclusions du contrat, et a fait droit à la demande subséquente de remboursement des intérêts trop versés formulée par l’emprunteur.

Cette décision doit être saluée tant pour sa clarté que pour la précision de sa motivation.

Une autre décision toute aussi limpide et louable a été rendue par la Cour d’appel de Riom cette fois, le lendemain, soit le 4 avril 2018.

Là encore, les juges d’appel reprennent sans réserve la jurisprudence développée par la Cour de cassation et posent sans équivoque que le recours à l’année bancaire de 360 jours entraine la nullité de la clause d’intérêt, peu important que les mensualités prévues au tableau d’amortissement soient conformes au taux stipulé : l’emprunteur doit recevoir une information lui permettant de comprendre et de comparer les coûts qu’il devra effectivement supporter sans faire appel à des usages et notions professionnels.

Dans cette espèce, il y avait cette fois une clause lombarde au contrat de prêt, stipulant noir sur blanc le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année bancaire de 360 jours, dite année lombarde.

La Cour a rappelé que dans ce cas, l’emprunteur n’a aucune démonstration mathématique à produire, cette seule stipulation entraînant la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et sa substitution par le taux légal.

Cet arrêt rappelle encore que le prononcé de la nullité de la clause n’a pas à prendre en compte le préjudice subi par l’emprunteur car il s’agit en l’espèce purement et simplement de l’annulation d’une clause nulle et de nul effet.

Voici donc deux décisions qui méritaient d’être citées, et qui reprennent, tout en motivant largement leur décision, la tendance 2017 de la jurisprudence et les principes dégagés par la Cour de cassation.

En revanche, certaines autres Cours d’appel sont malheureusement plus dissidentes, et pas toujours favorables aux emprunteurs.

Ainsi par exemple, la Cour d’appel d’Aix-en-provence a décidé dans un arrêt du 22 mars 2018 que l’emprunteur, même dans le cas de l’existence au contrat d’une clause dite lombarde, devait démontrer le préjudice qu’il subit par le calcul d’une échéance brisée en année lombarde, à défaut de quoi celui-ci doit être débouté de son action en nullité.

La Cour d’appel de Bordeaux a également suivi cette voie au premier semestre 2018, tendant presque à assimiler le taux conventionnel et le TEG.

La Cour d’appel de Colmar a considéré également que les intérêts intercalaires des échéances rompues doivent être calculées en jours et, selon l’usage bancaire traditionnel, avec application d’un taux d’intérêt quotidien égal au taux d’intérêt annuel divisé par 360.

D’autres arrêts ne sont pas stricto sensu en défaveur des emprunteurs mais visent à encadrer leurs demandes. Ainsi, la Cour d’appel de Paris ne fait-elle droit à une demande d’expertise que si l’emprunteur lui soumet un commencement de preuve par écrit, comme des calculs réalisés par exemple, et ne se contente pas d’affirmer un recours à l’année lombarde (cela étant, ce type de décision dépend encore de la Chambre ou du Pôle devant lequel est jugé l’affaire…).

La Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt étonnant de juin 2018 a, contre la tendance de la jurisprudence actuelle et abondante en ce domaine, décidé que la clause lombarde prévoyant un calcul sur la base de 360 jours ne permettait à elle seule de prouver que les intérêts conventionnels avaient effectivement été calculés sur la base erronée d’une année de 360 jours et que l’emprunteur devait en rapporter la preuve…

Enfin, la Cour d’appel de Reims, de façon heureuse, se rallie à la position des emprunteurs, telle la Cour de cassation et d’autres Cours d’appel, et rappelle au contraire fermement que la stipulation du recours à une année bancaire de 360 jours est bien nulle, et que l’intérêt légal vient donc dans ce cas substituer le taux conventionnelle initialement prévu.

La jurisprudence est donc fluctuante, mais le pari vaut pour beaucoup d’emprunteurs, le coup d’être tenté. Reste à faire le ratio entre les pertes éventuelles et le gain potentiel, bien souvent loin d’être négligeable.

 

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La question de l’année lombarde n’est pas morte

Non, la question de l’année lombarde n’est pas un débat clos. Preuve en est encore des décisions favorables aux emprunteurs et qui suivent les bases posées par la Cour de cassation.

On le sait, l’année 2018 a été plus mouvementée que les précédentes concernant la question de l’année lombarde, c’est-à-dire le recours par les Etablissements bancaires à l’année bancaire de 360 jours pour le calcul des intérêts conventionnels.

La jurisprudence a longtemps été très favorable aux emprunteurs et a commencé début 2018 à se resserrer toutefois au profit des Banques.

Heureusement, encore beaucoup de décisions demeurent à l’avantage des emprunteurs, bien considérés comme profanes contre les Etablissements bancaires, et continuent ainsi de se ranger du côté de la tendance de la Cour de cassation.

Preuve en est trois arrêts remarqués rendus en juillet, août et septembre 2018 par différentes Cours d’appel, qui seront reprises ici une à une.

  • Tout d’abord, le 10 juillet 2018, la Cour d’appel de REIMS a renouveau sanctionné la pratique de l’année lombarde en infirmant la décision rendue en première instance et prononçant la nullité de la clause d’intérêt d’un prêt qui avait été consenti en l’espèce par le CREDIT LYONNAIS (LCL) à des particuliers.

Dans cette affaire, le prêt en question contenait une clause lombarde, c’est-à-dire qu’il était écrit noir sur blanc que la Banque calculait les intérêts conventionnels dudit prêt sur la base d’une année de 360 jours. Cette stipulation était en effet présente dans tous les contrats LCL fût un temps.

Aux termes de cette décision, la Cour a jugé :

 » A titre liminaire, il convient de constater que la contestation des époux X porte sur les termes du contrat de prêt et plus précisément sur la méthode de calcul des intérêts conventionnels et non sur le calcul du taux effectif global.

Aux termes de Aux termes de l »article 2 alinéa 3 du contrat de prêt immobilier relatif à l »ajustement de la première échéance, il est stipulé que’:

«’Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l »an. En cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l »an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l »an ( »’)’».

Le taux d »intérêt nominal conventionnel figurant dans l »offre de prêt l »avenant est de 2,60 et 2,25’%.

Il ressort du calcul effectué par les époux X, lequel n »est pas contredit par la banque, que les intérêts ont été calculés sur 360 jours au lieu de l »être sur une année civile (365 jours ou 366 jours pour une année bissextile).

La banque soutient que l »opération qui consiste à calculer les intérêts sur un mois de 30 jours et une année de 360 jours revient au même que celle consistant à calculer les intérêts sur une année de 365 jours et un mois normalisé de 30,41666 jours’; elle se réfère pour cela au mois «’normalisé’» tel qu »il figure dans l »annexe à l »article R 313-1 du code de la consommation précité.

Le paragraphe III de cet article dispose que pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé «’taux annuel effectif global’» et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d »équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.

Il en résulte que cette annexe ne s »applique qu »aux opérations de crédit autres que celles mentionnées au paragraphe II et qu »elle ne concerne donc pas les prêts immobiliers.

Par ailleurs, il convient de souligner que dans son bulletin officiel du 20 septembre 2005, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en annexe II- recommandation n °05-02, paragraphe 8 considère «’qu »une clause qui prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d »une année de 360 jours ne tient pas compte de la durée réelle d »une année civile et ne permet pas au consommateur d »évaluer le surcoût qui est susceptible d »en résulter à son détriment, ce qui est de nature à créer un déséquilibre au détriment du consommateur’».

Aussi, au cas présent, la cour relevant que le prêt dont s »agit étant un prêt immobilier, le mois «’normalisé’» ne lui est pas applicable. En effet, le taux d »intérêt n »a pas été calculé sur la base d »une année civile de 365 ou 366 jours.

La violation de cette règle a pour effet d »entraîner la nullité de la stipulation de l »intérêt nominal et la substitution du taux légal au taux conventionnel initialement prévu.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité de la clause d »intérêt figurant dans le contrat de prêt et l »avenant des 10 juin 2013 et 13 juillet 2015 ainsi que la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel à compter de la date de prélèvement de la première échéance du prêt, soit le 10 septembre 2013, le taux d »intérêt légal lui étant substitué, selon des modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Par conséquent, il convient d »infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. »

La décision est on ne peut plus claire et poursuit la marche entamée par bon nombre de juges en faveur des emprunteurs particuliers face aux grosses structures que sont les Etablissements bancaires.

  • Ensuite, la Cour d’apple de PARIS, le 3 août 2018 a de même rendu une décision toujours en faveur des emprunteurs, cette fois contre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN :

{« En droit, dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel le taux d’intérêt conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base d’une année civile, en application combinée de l’article 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, sous peine dans l’un et l’autre cas de se voir substituer l’intérêt légal. Bien plus la Cour de cassation a reconnu un caractère d’ordre public à cette règle et en conséquence, l’impossibilité d’y déroger par une convention particulière.

(…)

En l’espèce la banque a bien calculé les intérêts dus par monsieur et madame X sur une base de 360 jours comme il est dit au contrat (…)

Le mode de calcul de la banque engendre un trop-perçu à son bénéfice, à hauteur de 16 centimes par jour au titre du prêt ‘Primo 2″ et de 18 centimes par jour au titre du prêt ‘Primolis 2″.

(…)

La conséquence de l’action en nullité de la clause relative à la stipulation d’intérêts sera la répétition des intérêts indûment perçus eu égard à la substitution du taux légal au taux conventionnellement convenu entre monsieur et madame X et la CAISSE D’EPARGNE, à compter de la date de conclusion des deux prêts litigieux. »}

Encore donc une décision qu’il conviendra de saluer.

  • Enfin, depuis la rentrée, une décision également remarquée a été rendue de la même manière par la Cour d’appel de CHAMBERY, laquelle relève, de façon intéressante :

« Une jurisprudence abondante a estimé que le taux annuel de l’intérêt se détermine par référence à l’année civile qui comporte 365 ou 366 jours et non par rapport à l’année bancaire qui en comporte seulement 360 (Cass., com., 10 janvier 1995, no 91-21.141).

Un premier frein juridique à la référence à l’année lombarde vient du fait que les prêts litigieux ont été contractés entre un établissement bancaire professionnel et des particuliers.

(…)

Un deuxième obstacle juridique à la référence à l’année lombarde réside dans le fait que cette méthode de calcul est favorable à l’établissement bancaire et défavorable à l’emprunteur.

La pratique du ‘diviseur 360’ aboutit à une hausse du coût du crédit pour l’emprunteur d’une part et ne permet pas d’informer pleinement ce dernier, ce qui risque de nuire à l’intégrité de son consentement.

(…)

la banque ne peut soutenir que la référence entre année lombarde ou année civile entraîne des différences de coût ‘négligeables’ ou insignifiantes pour l’emprunteur.

Au surplus, il convient d’indiquer qu’une jurisprudence abondante considère que le fait que le surcoût induit soit négligeable est sans effet, dès lors qu’il s’agit d’une irrégularité formelle qui entraîne nullité de la clause de stipulation d’intérêt et substitution de l’intérêt légal (Cass. Civ. 1re, 7 septembre 2017, n°16-19063).

La sanction du recours à l’année lombarde est que l’emprunteur peut demander que soit constatée la nullité des stipulations d’intérêts conventionnels figurant au contrat, et exiger la répétition de la différence entre intérêts convenus et intérêts légaux.

Il s’en suit qu’il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 25 avril 2017 du Tribunal de Grande Instance d’Annecy. »

Cette décision là encore est à approuver en ce qu’elle se conforme strictement à la jurisprudence abondante et de principe posée par la Cour de cassation et à la construction prétorienne qui s’en est suivie.

Les Juges dans ces décisions n’ont pas entendu être dissidents et se sont en effet conformés à la tendance jurisprudentielle actuelle.

Le sujet est donc loin d’être clos.

L’arrêt Take Eat Easy : vers une nouvelle ère de l’Uberisation

J’avais déjà rédigé un billet sur les relations de travail des travailleurs « uberisés » et de l’intérêt pour eux le cas échéant d’obtenir la requalification de leur statut.

La Cour de cassation, dans un arrêt très récent du 28 novembre dernier, dit l’arrêt « Take eat easy », vient de sonner le glas du statut hybride de ces professionnels et permet sans équivoque une requalification de leur relation de travail en contrat de travail.

Aux termes d’un arrêt récent du 28 novembre 2018 [1], la Chambre Sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

En l’espèce, il s’agissait de l’entreprise « Take Eat Easy », laquelle utilise une plateforme numérique en ligne ainsi qu’une application, afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas, et des livreurs à vélo, ces derniers exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.

Ce type de site en ligne peut s’apparenter à d’autres sites tels que « Deliveroo » ou « Uber Eat ».

La condition première pour travailler avec ce type de plateforme est, pour le travailleur, d’être inscrit comme micro-entrepreneur.

En l’espèce, un coursier travaillant via cette plateforme « Take Eat Easy », en qualité d’indépendant donc, avait saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail.

Débat intéressant, d’autant que la question concerne aujourd’hui bon nombre de travailleurs indépendants, ce type de fonctionnement et de plateforme s’étant fortement développé, notamment dans les grandes villes.

L’enjeu, on le sait, n’est pas négligeable, puisqu’il permettrait alors au travailleur de bénéficier du statut de salariés et des avantages et protection qui en découlent.

A donc été soumise à la Chambre sociale la question de l’existence d’un lien de subordination unissant le livreur à la plateforme numérique et, plus largement, l’existence d’un contrat de travail.

Je l’avais déjà évoqué dans mon précédent article, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 avait déjà esquissé, dans le contexte d’un monde du travail de plus en plus numérisé, pour ne pas dire « uberisé », une responsabilité des plateformes vis-à-vis des travailleurs avec lesquels elle coopérait, en insérant dans le Code du travail les articles L.7341-1 à L.7341-6, prévoyant ainsi des garanties minimales de protection de cette nouvelle catégorie de travailleurs. Mais rien en revanche n’avait été prévu concernant leur statut juridique.

En matière prud’homale, la qualification de salarié repose sur l’existence d’éléments objectifs qui ont pu être dégagés par la jurisprudence, notamment trois :

  • une prestation de travail (généralement, là pas de débat) ;
  • une rémunération (en l’espèce, là encore pas de débat) ;
  • et un lien de subordination, ce dernier point étant celui le plus sujet à discussions.

Pour caractériser l’existence de ce lien, les Juges s’appuient sur des considérations de faits.

Notamment, le salarié est la personne qui accomplit un travail en étant soumis à un lien de subordination avec son employeur, à qui il rend compte et sous l’autorité de qui il travaille, l’employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution des taches accomplies, et de sanctionner les manquements du salarié [2].

Par ailleurs, et il est important de le souligner, les Parties ne peuvent à elles seules décider de soustraire un travailleur à un statut de salarié, lequel découle des conditions dans lesquelles il accomplit son travail [3].

De même, l’existence d’une relation salariée ne dépend pas non plus de la dénomination qui en serait donnée dans le contrat, mais bien, encore, des conditions de fait, donc, dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle [4].

Pour apprécier ces circonstances de fait, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain, mais naturellement la Cour de cassation a vocation à s’assurer qu’ils tirent bien les conséquences légales de leurs constatations [5].

Dans l’espèce objet de l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation souligne que la Cour d’appel avait relevé l’existence d’un faisceau d’indices de nature à démontrer l’existence d’une relation de salariat, mais n’en avait toutefois pas tiré les conséquences légales qui s’imposaient alors, en ne reconnaissant pas pour autant la qualité de salarié du demandeur.

Ainsi, la Cour d’appel avait relevé l’existence d’un système de bonus et de malus visant à gratifier ou au contraire à sanctionner le travailleur selon ses résultats, s’apparentant alors, selon la Cour à un pouvoir de sanction de l’employeur. Cela étant, la Cour d’appel avait pourtant rejeté la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail du travailleur indépendant, aux motifs que le coursier n’était tenu à la plateforme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il demeurait donc libre de déterminer ses plages horaires de travail (insistant sur sa « liberté totale de travailler ou non, qui lui permettait de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail, mais aussi de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée. »)

La Cour de cassation a toutefois censuré ce raisonnement et considéré que dès lors qu’ils constataient d’une part, que l’application « Take Eat Easy » était dotée d’un système de géolocalisation permettant un suivi du travailleur en temps réel et la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus par celui-ci et que d’autre part, la société disposait d’un pouvoir de sanction via ce système de bonus – malus, ces indices étaient de nature à permettre aux Juges du fond de caractériser alors l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de sa prestation par le travailleur, caractérisant un lien de subordination justifiant une requalification de la relation de travail en contrat de travail.

Ainsi, selon la Cour, la liberté du travailleur n’était en réalité qu’illusoire dès lors que la société « Take Eat Easy » disposait à son égard d’un moyen de contrôle et de direction, lui permettant de lui attribuer un bonus ou au contraire un malus et d’influer ainsi sur les conditions de réalisation de sa prestation.

En effet, « Take Eat Easy », comme c’est le cas par ailleurs des autres sociétés de plateforme similaires, disposait également d’un pouvoir de discipline in fine à l’égard du travailleur, quatre « strikes » pouvant conduire à une déconnexion de celui-ci de la plateforme. Le pouvoir de sanction était donc bien réel.

Cette décision vient donc remettre en cause le modèle économique type de ce genre de plateformes (mais pas toutes naturellement), et une appréciation au cas par cas sera alors nécessaire.

Les entreprises de ce secteur ne peuvent toutefois pas ignorer la décision rendue, et devront nécessairement adapter leurs pratiques à cette jurisprudence, ce qui n’est pas sans rappeler les évolutions auxquelles ont dû faire face les entreprises de production d’émissions de télé-réalité, qui salarient désormais les participants…

 

[1] Cass. soc., 28 nov 2018, n° 17-20.079.

[2] Cass. soc. 13 novembre 1996.

[3] Ass. plein., 4 mars 1983, n° 81-11.647 et n° 81-15.290.

[4] Cass. soc., 17 avril 1991, n° 88-40.121.

[5] Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 05-43.031 à 05-43.035.

 

De l’intérêt d’une requalification du statut des travailleurs ubérisés

Il s’agit là d’un sujet qui n’est pas sans importance, lorsque l’on constate aujourd’hui la recrudescence massive de livreurs à domicile ou de chauffeurs indépendants : le statut de ces travailleurs.

Les travailleurs Uber ou Deliveroo ou de n’importe quel autre secteur « uberisé » sont-ils des salariés déguisés ?

L’enjeu est notamment que si l’un de ces travailleurs voit sa relation de travail rompue, mais arrive à obtenir a posteriori la requalification de celle-ci en CDI, il disposera alors d’avantages non négligeables du seul fait de la rupture.

Notamment, celui-ci pourra prétendre à une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, le cas échéant à une indemnité pour travail dissimulé, mais aussi une indemnité compensatrice de congés payés, …

Si le chauffeur ou le livreur parvient à faire requalifier son contrat alors qu’il est toujours en poste, il bénéficiera alors de congés payés, d’une rémunération égale au moins au SMIC, d’une mutuelle d’entreprise (obligatoire depuis le 1er janvier 2016), d’indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, et d’une protection en cas d’accident du travail par exemple, …

La question n’est donc pas anodine, et la voie, pas fermée.

En effet, selon les Juges la requalification d’une relation de travail en contrat de travail se fonde sur trois critères principaux, qui sont :

une prestation de travail (sur ce point, pas de débat),
une rémunération (là non plus, pas de débat),
et un lien de subordination.
C’est ce dernier point qui fait débat et pour analyser l’existence ou non d’un tel lien, les Juges s’appuient sur des circonstances de fait.

Chez Uber, la question pourrait largement être envisagée, sur le fondement d’un faisceau d’indices :

Tout d’abord, il existe un principe de notation des chauffeurs et si la note d’u chauffeur est trop basse, celui-ci reçoit alors un rappel à l’ordre, lequel peut le cas échéant s’apparenter à une sanction disciplinaire ;
Uber applique de façon automatique une majoration tarifaire durant les pics de demande, ce qui incite alors les chauffeurs à se connecter à la plateforme, s’apparentant alors à une éventuelle prime exceptionnelle ;
Uber se laisse la faculté d’écarter les chauffeurs dont la note serait jugée trop basse ou s’ils ne réalisent que trop peu de courses ;
enfin, les chauffeurs UBER ne choisissent jamais librement le tarif de leurs courses, qui sont fixés par la société pour le compte de laquelle ils travaillent. Or, la liberté d’entreprise, de commerce et d’industrie suppose au contraire une liberté de fixer le prix de ses prestations.
En Angleterre et aux Etats-Unis, la requalification a déjà entamé sa marche : dans une décision du 28 octobre 2016, il a été reconnu en Angleterre que 2 chauffeurs Uber devaient en réalité être considérés comme des salariés.

D’ailleurs, la Cour d’appel de Paris elle-même dans un arrêt de décembre 2017, a requalifié le statut d’un ancien chauffeur de la plateforme VTC Le Cab en statut de salarié, ouvrant une voie possible pour l’ensemble des chauffeurs de la plateforme.

En l’espèce, la plateforme Le Cab avait rompu sa relation de travail avec ce chauffeur au motif qu’il n’aurait pas respecté une obligation de connexion à la plateforme sur certains créneaux horaires. Or la Cour d’appel (à juste titre il me semble) a considéré que cette contrainte caractérisait alors un lien de subordination et donc une relation de salariat et non un statut de travailleur indépendant. En cela, elle a confirmé la décision de première instance rendue par le Conseil de Prud’hommes, qui avait déjà fait droit aux demandes du travailleur.

De la même façon, le statut des livreurs à domicile, de plus en plus nombreux dans les rues des grandes villes, posent des interrogations et laissent place à une possible requalification de leur relation de travail au vu de certains indices : notamment, les livreurs Deliveroo par exemple, doivent porter un uniforme à l’effigie de l’entreprise, laissant penser qu’ils en sont salariés, la société leur impose de travailler 3 jours par semaine, y compris le week-end, les livreurs doivent réaliser leur prestation dans un délai imposé, …

Ces dossiers sont donc largement plaidables, et les enjeux, non négligeables.

Dans l’attente, il est à souligner que l’article 60 de la Loi Travail/ El Khomri a créé des règles pour les « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique », permettant à ces derniers de bénéficier d’ores et déjà de certains droits protecteurs (droit e grève, droit syndical, accès à la formation professionnelle, assurance accidents du travail, …).

Il semble impératif à ce jour de redéfinir les contours des conditions de travail de ces travailleurs indépendants, toujours plus nombreux.

 

Année lombarde : rejet de l’argumentaire en défense des banques

Comme je l’avais indiqué dans un précédent billet, la pratique de l’année lombarde (soit année bancaire fictive de 360 jours) pour le calcul des intérêts continue de coûter cher aux banques.

Ces dernières ont alors mis au point différents axes de défense afin de tenter de justifier leur recours à cette pratique.

Le premier consiste à faire croire que les banques n’auraient aucune obligation de recourir à l’année civile pour le calcul des intérêts, contrairement au TEG, pour lequel le législateur exige le calcul sur la base d’une année civile.

C’est faire fi alors de l’ensemble de la construction prétorienne réalisée par nos juges, et de la jurisprudence ainsi favorable aux emprunteurs qui s’en est dégagée, étendant l’obligation de recours à l’année civile.

Les banques allèguent encore le fait que le calcul des intérêts conventionnels serait effectué sur une moyenne de jours par mois lissés sur l’année civile de sorte qu’il produirait en réalité un résultat identique, que les intérêts soient calculés sur 360 jours ou 365…

Cet argument, que l’on peut très souvent lire dans les courriers des établissements bancaires en réponse aux emprunteurs a été purement et simplement rejeté par les juges, et ce à plusieurs reprises.

Ainsi, dans l’arrêt récent de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2017, celle-ci avait rejeté cet argumentaire développé par le Crédit Lyonnais (LCL), en ces termes :
« Les appelants font valoir que le taux d’intérêt serait calculé sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 jours, ainsi qu’indiqué dans l’acte de prêt, et ce en contravention aux dispositions de l’article R. 313-1 précité du Code de la consommation.
Il apparaît qu’en page 4 des conditions générales dudit prêt il est stipulé que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l’an. »
Le premier juge a retenu l’argumentation de (la banque), reprise en cause d’appel, selon laquelle il ressortait de ces stipulations que chaque mois était compté pour 1/12ème d’année, qu’il était appliqué pour le calcul des intérêts mensuels le 1/12ème du taux d’intérêt annuel et qu’ainsi il n’y avait pas de surcoût d’intérêts, ajoutant que, même si la clause était annulée, « cela resterait sans conséquence sur le taux lui-même qui résulte de l’accord des parties » (…) ;
Cependant, si l’acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la Banque soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou l’ « équivalence des calculs », – les intérêts contractuels étant selon elle dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12ème, ou se prévale d’un prétendu seuil en deçà duquel la nullité ne pourrait être prononcée : en effet, c’est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l’intérêt légal, dès lors qu’en présence d’une telle clause particulièrement peu explicite, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé, l’emprunteur n’ayant pas été mise en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter.
Eu égard à ces éléments, il ne peut être sérieusement soutenu que l’annulation de la clause illicite de calcul des intérêts laisserait subsister la stipulation conventionnelle du taux d’intérêt. »

L’arrêt de la Cour est sans équivoque.

Ce principe a encore été rappelé dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mars 2017 (Pôle 4 Chambre 8, 23 mars 2017, n° 16/14662).

Plus récemment, la Cour d’appel de LYON a également condamné le Crédit Lyonnais (LCL) et suivi la tendance en faveur des emprunteurs en matière d’année lombarde.

Dans cette affaire encore, le contrat de prêt des emprunteurs faisait clairement apparaître la clause lombarde, stipulant que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an ».

La cour a ainsi rappelé que « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur une année civile. »

Plus récemment encore, dans un arrêt cette fois du 15 juin 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande des emprunteurs et indiqué expressément que :

« L’année civile compte 365 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés lesquels comptent 30.41666 jours (c’est-à-dire 365/12) que l’année soit bissextile ou non.
Or la clause litigieuse se base sur une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours.
La banque ne peut s’appuyer sur l’équivalence d’un calcul qui n’a pas été porté à la connaissance des emprunteurs alors que l’absence d’incidence sur l’exactitude du taux n’est pas de nature à pallier l’inobservation de la règle impérative relative à la fixation du TEG sur la base de l’année civile. »

Enfin, un autre argument des banques consiste à dire que dès lors que le recours à l’année lombarde est inscrit noir sur blanc à l’acte de prêt via la stipulation d’une clause lombarde indiquant un calcul des intérêts sur 360 jours et non 365, l’emprunteur ne pouvait dès lors que valablement donner son consentement, en toute connaissance de cause.

Là encore, cet argument n’a pas été retenu par les juges, qui considère que c’est vainement que la banque soutient que la clause lombarde stipulée au contrat de prêt serait « transparente et explicite » et correspondrait à la réalité du calcul des intérêts des prêts de sorte que les emprunteurs auraient selon elle « pleinement et valablement donné leur consentement parfaitement éclairé » à ces stipulations (CA Paris, 23 mars 2017).

De même, dans l’affaire précitée jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 juin 2017, la stipulation d’une clause lombarde dans l’acte de prêt n’a pas empêché la cour de considérer que le mode de calcul n’avait pas été correctement porté à la connaissance des emprunteurs.

 

Clause lombarde : la Banque Populaire et la Caisse d’Epargne condamnées

Aux termes d’un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’Appel de Paris a encore une fois réprimé le recours à la pratique de l’année lombarde, et condamné la Banque, la Banque Populaire Occitane (CA PARIS, Pôle 4 Chambre 8, RG 16/25687).

Elle a ainsi statué en ces termes :

Il apparaît qu’en page 11 des conditions générales dudit prêt il est stipulé que : « les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé au conditions particulières sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours ».

Ainsi, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours et se trouve ainsi frappée de nullité Il convient par conséquent de substituer au taux conventionnel le taux légal en vigueur à la date de souscription du contrat, soit l’année 2012.

Cette décision ne fait que reprendre une jurisprudence désormais bien établie, et rappelle donc que la simple présence, sur un contrat de prêt, d’une clause lombarde, indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours, entraîne alors l’application du taux d’intérêt légal au lieu du taux contractuel.

La Cour rappelle par ailleurs encore que le taux légal applicable est celui de l’année de conclusion du contrat.

Plus récemment encore, la Cour d’appel de Douai s’est également prononcée en ce sens, dans un arrêt du 19 octobre 2017 (CA DOUAI, Chambre 8 Section 1, RG : 16/03379), en sanctionnant cette fois la Caisse d’Epargne Nord France Europe.

Cet arrêt développe notamment que dès lors « que l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de la validité de la stipulation d’intérêts et que la preuve est rapportée que le taux d’intérêt conventionnel mentionné dans son offre n’a pas été effectivement appliqué par la banque, il y a lieu de considérer que celle-ci a enfreint les exigences légales relatives à l’indication préalable et par écrit du taux conventionnel de sorte qu’il y a lieu de prononcer la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts mentionnée dans le contrat de prêt, laquelle appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la date du prêt et selon le taux légal en vigueur à cette date ».

La sanction du calcul des intérêts sur 360 jours est là encore la nullité de la clause d’intérêt et l’application du taux légal. Le recours à la pratique de l’année lombarde ne peut ainsi donner lieu à aucune appréciation ni sanction à mi-mesure.

 

Décret sur le contenu de la fiche synthétique

Bonne année ! Dès le 1er janvier 2017, est entré en vigueur, pour les syndicats de copropriétaires des copropriétés de plus de 200 lots, le décret n° 2016-1822 du 21 décembre dernier, lequel fixe enfin le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, plus de deux ans après que ne l’ait instaurée la loi ALUR.

Ce décret entrera en vigueur en revanche seulement le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 et moins de 200 lots, et le 1er janvier 2019 pour les autres (entre 1 et 50).

Une fiche synthétique de la copropriété doit donc être tenue. Cette obligation était prévue par l’article 8-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 mais n’avait toutefois jusque-là pas pu être mise en pratique, à défaut de décret en fixant clairement le contenu.

C’est chose faite à ce jour, puisque le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016, paru au JO du 23 décembre suivant, en a explicitement fixé le contenu.

En son article 1, ce décret précise que cette fiche est établie par le représentant légal de la copropriété. Chaque année, celui-ci procède à la mise à jour des informations qu’elle contient. Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

En son article 2, le texte énumère par ailleurs précisément ce que doit contenir cette fameuse fiche « synthétique » …, à savoir :

1° L’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :

a) Nom d’usage, s’il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
c) Numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d’immatriculation ;
d) Date d’établissement du règlement de copropriété ;
e) Le cas échéant, numéro identifiant d’établissement (SIRET) du syndicat ;

2° L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche :

a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
b) Le cas échéant, numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal ;
c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire) ;

3° L’organisation juridique de la copropriété :

a) S’il y a lieu, nature du syndicat (principal – secondaire/coopératif), résidence-services ;
b) S’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ;

4° Les caractéristiques techniques de la copropriété :

a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
b) Nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
c) Nombre de bâtiments ;
d) Période de construction des bâtiments ;

5° Les équipements de la copropriété :

 

a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d’énergie utilisée ;
b) Nombre d’ascenseurs ;

6° Les caractéristiques financières de la copropriété :

a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l’exercice comptable ;
b) En cas d’exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale :

dates de début et de fin de l’exercice et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
montant des charges pour opérations courantes ;
montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;
montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres ;
montant des impayés ;
nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l’arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l’article R. 711-9 du code de la construction et de l’habitation ;
montant du fonds de travaux ; c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.
Par ailleurs, les syndicats relevant du deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.

En cas de vente d’un lot, cette fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique, sinon le délai de réflexion/rétractation de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne saurait courir.

L’article 8-2 de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ALUR prévoit en outre que le fait de ne pas avoir établi de fiche synthétique et de ne pas avoir ainsi rempli son obligation à ce titre est un motif de révocation du Syndic. Le contrat de syndic doit alors notamment prévoir une pénalité forfaitaire à l’encontre du syndic dans le cas où celui-ci ne mettrait pas à la disposition d’un copropriétaire la fiche synthétique de la copropriété dans un délai de 15 jours suivant la demande qui en a été faite, pénalité qui sera alors déduite de sa rémunération sur le dernier appel de charges de l’exercice.